Au-delà de l’implication de tous les territoires, et à travers cette stratégie, le gouvernement rappelle que chacun a un rôle à jouer face au risque inondations : citoyens, entreprises, collectivités, État doivent adapter leur comportement.
Comment financer ces travaux ?
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier, permet de financer, dans certaines conditions et dans la limite de ses ressources, plusieurs types de mesures de prévention contre les risques naturels.
Ce fonds est alimenté par les particuliers qui souscrivent une assurance multirisque habitation, multirisque entreprise ou un contrat véhicule et cotisent ainsi au titre du régime des catastrophes naturelles. Cette partie de leur cotisation (12 % du montant) est reversée par les compagnies d’assurance au niveau national afin de financer des catastrophes naturelles, dont les inondations : c’est le FPRNM, géré par la caisse centrale de réassurance.
Ces mesures de sauvegarde des populations menacées par des risques naturels majeurs sont encadrées par des textes de lois, notamment par l’article L.561-3 du code de l’environnement, récemment modifiés par la loi de finances pour 2019 (loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018).
Une circulaire interministérielle (note technique interministérielle du 11 février 2019) présente les nouvelles modalités de gestion des crédits et détaille les conditions d’éligibilité des mesures du Fonds. Ces conditions sont précisées dans un guide annexé à la note.
Dans quel cas bénéficier d’un financement par le FPRNM ?
Le financement de travaux ou études par le FPRNM est conditionné à certaines modalités et cas particuliers détaillés ci-après.
Cas n°1 : j‘ai l’obligation de faire les travaux que m’impose le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation)
Comment vérifier si je suis concerné par cette obligation ? Plusieurs possibilités de consultations :
- le site national Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
- le site de l’Observatoire Régional des risques Nouvelle-Aquitaine
- la mairie de la commune, ou encore la préfecture.
Un PPRI est un Plan de Prévention des Risques Inondation élaboré, puis approuvé, par les services de l’État. Il délimite des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou soumises à prescriptions, et définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que les mesures relatives aux aménagements existants qui doivent être mises en œuvre. Il contient trois pièces principales : le rapport de présentation, la carte de zonage réglementaire, le règlement. Le règlement mentionne, pour les constructions et installations existantes, les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur réalisation.
Un PPRI peut imposer des études et des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations pour des biens à usage d’habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales.
Les mesures rendues obligatoires pour les biens sont consultables dans le règlement du PPRI de la commune concernée.
Rappel : Depuis 2006, tout acquéreur de bien situé dans une zone couverte par un PPR prescrit ou approuvé est informé de l’existence du risque inondation auquel son bien est exposé dans le cadre de l’information préventive, au moyen de l’état des risques qu’il a signé chez le notaire, voire des sinistres ayant donné lieu à indemnisation.
Dans le cas où un PPR impose des études ou des travaux, le Fonds Barnier peut contribuer au financement de ces mesures (les mesures simplement identifiées par un diagnostic mais qui ne sont pas rendues obligatoires par le PPR ne sont pas éligibles au financement par le Fonds Barnier).
Quels montants de travaux ? Les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR (pour des coûts supérieurs, le propriétaire n’est pas obligé de les réaliser). Dans le cas de coûts de travaux dépassant 10 % de la valeur du bien, la subvention est calculée sur un montant représentant 10 % de la valeur du bien.
Avec quel taux de subvention ? Le calcul est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues des assurances pour les études ou travaux de réparation susceptibles de contribuer aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité.
Cas n°2 : mon habitation a été diagnostiquée vulnérable dans le cadre d’un PAPI et je souhaite faire des travaux de réduction de la vulnérabilité
Un PAPI est un Programme d’Actions de Prévention des Inondations réalisé à l’échelle d’un bassin hydrographique. Ce dispositif, contractualisé avec les collectivités territoriales, repose sur une connaissance globale des risques d’inondation sur des bassins de risque cohérents et traite des différents aspects de la lutte contre les inondations.
La liste des PAPI en Nouvelle Aquitaine est consultable sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Pour connaître les territoires couverts par un PAPI, l’Observatoire Régional des Risques Nouvelle-Aquitaine propose une cartographie.
Indépendamment des PPR et dès lors qu’un PAPI existe, le financement de diagnostics (la collectivité est bénéficiaire) et de travaux de réduction de la vulnérabilité (le particulier est bénéficiaire) est possible. En effet, la loi de finances pour 2019 a élargi les conditions de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il n’est ainsi plus obligatoire que les biens soient situés dans un PPR pour demander des financements. Dans nombre de cas, des travaux de réduction de la vulnérabilité pertinents s’avéraient non finançables par le FPRNM, alors même qu’ils pouvaient être les plus efficaces d’un point de vue économique. Cette nouvelle mesure est toutefois limitée aux inondations et non à tous les risques naturels.
Le financement porte sur les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations pour les biens à usage d’habitation et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales.
Attention : Cette mesure n’est valable que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de ces biens doivent être préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement. Ces études et travaux doivent être prévus dans les PAPI.
- les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du PPRI, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention du PAPI.
les conventions relatives aux PAPI définissent :
- les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostics de vulnérabilité.
- les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux.
Le but d’un diagnostic de vulnérabilité est de proposer des travaux adaptés aux biens considérés. Il appartient aux collectivités territoriales de définir leurs priorités d’actions de réduction de la vulnérabilité sur leur territoire, tant en termes de zones à couvrir que d’aléas à prendre en compte pour l’identification des biens devant faire l’objet de diagnostics de vulnérabilité et pour leur réalisation.
Quel est le taux de subvention ?
Récemment, l’État, dans une optique d’inciter davantage propriétaires, exploitants et utilisateurs à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations, a augmenté le taux de subvention du FPRNM pour le porter à 80 % pour les seuls biens à usage d’habitation (au lieu de 40 % précédemment).
Pour quels types de travaux ?
L’arrêté du 11 février 2019 établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens. Cet arrêté concerne les types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations réalisés dans le cadre d’un PAPI. Ces travaux doivent participer à la sécurité des personnes, ou permettre de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
Travaux portant sur les biens à usage d’habitation : Dix-neuf types de travaux sont concernés. Ils portent notamment sur des obturations amovibles d’ouvrants, des imperméabilisations de fissures, la pose d’équipements fixes ou mobiles, des rehaussements, des ancrages, des créations ou des aménagements de zones refuge, des mises hors d’eau, des modifications de circuits électriques, des matérialisations d’emprises de piscines, etc.
Travaux portant sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles : Tous les travaux mentionnés pour les biens à usage d’habitation auxquels viennent s’ajouter des mesures telles que :
- des déplacements hors de la zone inondable ou des mises hors d’eau pérennes, la mise en place de dispositifs d’ancrage ou de limitation des déplacements d’équipements.
- la pose de clôtures autour des parcelles agricoles.
- la pose de barrières périphériques ou de dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses.
Attention : Ces travaux ne sont finançables que s’ils appartiennent à une des catégories sus-visées et qu’ils sont réalisés pour réduire la vulnérabilité. Il est donc impossible d’obtenir un financement pour une remise en état à l’identique après sinistre.mmunal le maire est responsable de son document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim), des consignes de sécurité ainsi que pour les communes couvertes par un PPR de réunion d’information tous les 6 ans.
Pour mieux se protéger, il est indispensable d’y participer et de mieux connaître les risques auxquels chacun est exposé.